publié le 05 février 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Wouter MEEUS, Bram WIJNHOVEN, Ludwig VAN DAELE, Stijn D'HOORE et Barbara CREYTENS Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 16 novembre 2017. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018010498
- pub.
- 05/02/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Wouter MEEUS, Bram WIJNHOVEN, Ludwig VAN DAELE, Stijn D'HOORE et Barbara CREYTENS, ayant tous élu domicile chez Me Johan VERSTRAETEN, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Vaartstraat 70, ont demandé le 15 janvier 2018 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre occidentale du 28 septembre 2017 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Slachthuis Tielt ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 16 novembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.237/X-17.103.
Au nom du Geffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.