publié le 09 février 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La députation de la province de Limbourg a demandé le 26 janvier 2018 la suspension et l'annulation(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018010542
- pub.
- 09/02/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La députation de la province de Limbourg a demandé le 26 janvier 2018 la suspension et l'annulation de la délibération du conseil communal de Dilsen-Stokkem du 9 octobre 2017 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Vrietselbeek Lanklaar ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 5 décembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.362/X-17.137.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.