publié le 07 mars 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Province du Luxembourg a demandé l'annulation de l'arrêté de la Région wallonn Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 224.267/ XV-3.629. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018010897
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- 07/03/2018
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Province du Luxembourg a demandé l'annulation de l'arrêté de la Région wallonne du 27 novembre 2017 refusant d'approuver la délibération du 20 octobre 2017 du Conseil provincial du Luxembourg relative à la taxe sur les mâts et pylônes.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 224.267/ XV-3.629.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef, f.f.