publié le 28 février 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ETAT BELGE, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avo Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.317/X- 17.123. Au nom du Greffier en (...)
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- conseil d'etat
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ETAT BELGE, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles, Avenue de la Toison d'Or 77, a demandé le 22 janvier 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Gand du 20 novembre 2017 modifiant le règlement de police relatif à la tranquillité et la sécurité publiques - utilisation de drones.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.317/X- 17.123.
Au nom du Greffier en Chef : Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.