publié le 28 mars 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Freddy Luyckx, ayant élu domicile chez Me Thomas Bienstman, avocat, ayant son cab La délibération attaquée a été publiée au Moniteur belge du 11 janvier 2018. Cette affaire est i(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018011510
- pub.
- 28/03/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Freddy Luyckx, ayant élu domicile chez Me Thomas Bienstman, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Nieuwebosstraat 5, a demandé le 12 mars 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Vilvorde du 27 novembre 2017 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Groenloo ».
La délibération attaquée a été publiée au Moniteur belge du 11 janvier 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.224.754/X-17.189.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.