Avis
publié le 28 mars 2018
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hilde OP DE BEECK, ayant élu domicile chez Me Jeroen De Coninck, avocat, ayant so

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conseil d'etat
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2018011512
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28/03/2018
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Numac : 2018011512

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hilde OP DE BEECK, ayant élu domicile chez Me Jeroen De Coninck, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Amerikalei 211, a demandé le 6 mars 2018 l'annulation de l'arrêté du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sint-Katelijne-Waver par lequel il est pris connaissance de l'arrêt du Conseil d'Etat annulant la décision de la députation de la province d'Anvers de ne pas approuver le plan partiel 05 `Lemenhoek' du plan d'exécution spatiale 009 `zonevreemde activiteiten' et par lequel il est décidé de publier la décision du Conseil d'Etat, telle qu'elle a été implicitement publiée au Moniteur belge le 9 janvier 2018.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.224.700/X-17.181.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.


debut


Publié le : 2018-03-

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