publié le 02 mai 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marcel OOSTERLINCK, Robert VAN NIMMEN et Robin RADEMAKER ayant tous élu domicile La délibération attaquée a été publiée au Moniteur belge du 26 janvier 2018. Cette affaire est i(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018011882
- pub.
- 02/05/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marcel OOSTERLINCK, Robert VAN NIMMEN et Robin RADEMAKER ayant tous élu domicile chez Me Griet Cnudde, avocate, ayant son cabinet à 9000 Gand, Brabantdam 56, ont demandé le 26 mars 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de Kruibeke du 27 novembre 2017 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Herziening Bazel ».
La délibération attaquée a été publiée au Moniteur belge du 26 janvier 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.857/ X-17.199.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.