publié le 13 juin 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La société anonyme TOPRADIO et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Go(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018012652
- pub.
- 13/06/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La société anonyme TOPRADIO et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 février 2018 fixant une liste de radiofréquences attribuables pour la diffusion de service sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 février 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.225.068/ XV-3719.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.