publié le 05 juillet 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'association sans but lucratif Natagora a demandé l'annulation du permis d'urban Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 224.297/XIII-8.249. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018012975
- pub.
- 05/07/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'association sans but lucratif Natagora a demandé l'annulation du permis d'urbanisme octroyé par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne le 16 novembre 2017 à l'Intercommunale du Brabant wallon autorisant l'abattage, le dessouchage, le terrassement, la construction d'une nouvelle voirie et l'aménagement de carrefours et de pistes cyclables sur un bien sis Chaussée de Wavre (entre N29 et N240) à 1370 Jodoigne, cadastré Jodoigne, section F, n° 162, 163 k et 165 h.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 224.297/XIII-8.249.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.