Avis
publié le 05 juillet 2018
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société de droit néerlandais CERTIS EUROPE bv et consorts ont demandé l'annu

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conseil d'etat
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2018012978
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Numac : 2018012978

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société de droit néerlandais CERTIS EUROPE bv et consorts ont demandé l'annulation de l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/03/2018 pub. 04/04/2018 numac 2018201629 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon interdisant l'utilisation de pesticides contenant des néonicotinoïdes fermer interdisant l'utilisation de pesticides contenant des neonicotinoïdes.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 avril 2018.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 225.359/XIII-8.366, G/A 225.398/XIII-8.371, G/A 225.399/XIII-8.372, G/A 225.400/XIII-8.373 et G/A 225.401/XIII-8.374.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.


debut


Publié le : 2018-07-

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