publié le 05 juillet 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société de droit néerlandais CERTIS EUROPE bv et consorts ont demandé l'annula Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 avril 2018. Ces affaires sont inscrites au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018012978
- pub.
- 05/07/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société de droit néerlandais CERTIS EUROPE bv et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018 interdisant l'utilisation de pesticides contenant des neonicotinoïdes.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 avril 2018.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 225.359/XIII-8.366, G/A 225.398/XIII-8.371, G/A 225.399/XIII-8.372, G/A 225.400/XIII-8.373 et G/A 225.401/XIII-8.374.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.