Etaamb.openjustice.be
Avis
publié le 05 septembre 2018

Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-18/0032: ForFarmers Belgium BVBA/Holding Finalgo BVBA Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée. Le 29 août 2018, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification d(...)

source
autorite belge de la concurrence
numac
2018013583
pub.
05/09/2018
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE


Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-18/0032: ForFarmers Belgium BVBA/Holding Finalgo BVBA Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée.

Le 29 août 2018, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article IV.10, § 1er de la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer portant insertion du livre IV et du livre V dans le Code de droit économique (M.B., 26 avril 2013). Il en ressort que ForFarmers Belgium BVBA acquiert le contrôle exclusif de Holding Finalgo BVBA et de sa filiale à l'exception de l'entreprise Carve-Out.

Selon la notification, la concentration concerne le secteur (i) de l'élevage de volailles, (ii) des activités de soutien à la production animale, (iii) de la fabrication d'aliments pour animaux de ferme et (iv) du traitement et élimination des déchets non dangereux.

Conformément à l'article IV.63, § 1er de la loi susmentionnée, les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée.

L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 5 septembre 2018.

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique sous la référence MEDE-C/C-18/0032 à l'adresse suivante : aud@bma-abc.be.

^