publié le 21 septembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Joseph PEETERS et Albert DEWAELHEYNS ont demandé le 20 août 2018, par deux requêt La délibération attaquée a été publiée au Moniteur belge du 19 juin 2018. Ces affaires sont insc(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018013805
- pub.
- 21/09/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Joseph PEETERS et Albert DEWAELHEYNS ont demandé le 20 août 2018, par deux requêtes distinctes, l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Landen du 27 février 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Herziening RUP Sint Norbertus'.
La délibération attaquée a été publiée au Moniteur belge du 19 juin 2018.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 225.994/X-17.304 et G/A.226.006/X-17.308.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.