Avis
publié le 26 septembre 2018

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les communes d'Ittre et de Seneffe ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du

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conseil d'etat
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2018013897
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Numac : 2018013897

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les communes d'Ittre et de Seneffe ont demandé l'annulation de l' arrêté royal du 18 mars 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/03/2018 pub. 29/03/2018 numac 2018201461 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 25, 31bis, 31ter, 32, 32bis, 49, 54ter et 62bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des t type arrêté royal prom. 18/03/2018 pub. 29/03/2018 numac 2018201285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique type arrêté royal prom. 18/03/2018 pub. 27/03/2018 numac 2018011311 source service public federal justice Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribuna type arrêté royal prom. 18/03/2018 pub. 29/03/2018 numac 2018011260 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et l' type arrêté royal prom. 18/03/2018 pub. 29/03/2018 numac 2017206908 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes type arrêté royal prom. 18/03/2018 pub. 10/04/2018 numac 2018201076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 18/03/2018 pub. 19/04/2018 numac 2018011160 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux essais avec des véhicules automatisés fermer octroyant une permission de voirie Index 235/80881 à la S.A. ELIA ASSET pour le renouvellement complet de la liaison électrique aérienne 2x150kv Gouy - Oisquercq entre le poste électrique haute tension de Gouy et le poste électrique haute tension de Oisquercq, sur le territoire des villes de Nivelles et de Tubize et des communes d'Ittre, Seneffe et Courcelles.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.682/XIII-8410.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.


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Publié le : 2018-09-

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