publié le 10 octobre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Paul DECHENE a demandé l'annulation de la décision du collège communal d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.550/XIII-8397. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018014228
- pub.
- 10/10/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Paul DECHENE a demandé l'annulation de la décision du collège communal de Flémalle du 27 avril 2018 octroyant la modification du permis d'urbanisation FRESART (FLEMALLE - 35) sollicitée par la S.A. AIGREMONT et supprimant de son périmètre le lot n° 3.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.550/XIII-8397.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.