publié le 24 décembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Nathalie BRACK, ayant élu domicile chez Me Joost Bosquet, avocat, ayant son cabin Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 1 er octobre 2018. Cette affaire(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018015597
- pub.
- 24/12/2018
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Nathalie BRACK, ayant élu domicile chez Me Joost Bosquet, avocat, ayant son cabinet à 2650 Edegem, Mechelsesteenweg 326, a demandé le 29 novembre 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune d'Edegem du 25 juin 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale (PCES) « AGFA ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 1er octobre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.226.809/X-17.381.
Au nom du Greffier en chef : Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.