publié le 28 février 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. CUBE ZERO, la S.P.R.L OFF-LINE, la S.P.R.L. BIG GAME, la S.P.R.L. PUZ Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.224.422/XIV-37.629. Au nom du Greffier en (...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. CUBE ZERO, la S.P.R.L OFF-LINE, la S.P.R.L. BIG GAME, la S.P.R.L. PUZZLE ACTIVITIES, la S.N.C. A&G ENTERTAINMENT, la S.P.R.L. BW SOLUTIONS, la S.N.C. ESCAPING BELGIUM, la S.N.C. 3910 SECONDS, la S.P.R.L. GENTERTAIN et la S.P.R.L. LOCKED, ayant toutes élu domicile chez Mes Mark DELANOTE et Alexander DE BECKER, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, Boulevard du Souverain 90, ont demandé le 31 janvier 2018 l'annulation de la circulaire 2017/C/80 du 7 décembre 2017 relative au taux de T.V.A. applicable à la participation à un jeu d'évasion.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.224.422/XIV-37.629.
Au nom du Greffier en chef : Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.