publié le 21 mars 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA NINIA, ayant élu domicile chez Mes Philip PEERENS et Sébastien ELST, avocat Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.630/X-17.169. Au nom du Greffier en C(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018030675
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- 21/03/2018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA NINIA, ayant élu domicile chez Mes Philip PEERENS et Sébastien ELST, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 166, a demandé le 26 février 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Ninove du 13 décembre 2017 instaurant des taxes communales sur les immeubles commerciaux inoccupés.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.630/X-17.169.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.