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Avis
publié le 21 mars 2018

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La LANDBOUWVENNOOTSCHAP LV VAN SINAY, Godelieve DELEENER, Brigitte VAN SINAY, Yve Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 décembre 2017. Cette affaire est inscrite au rôl(...)

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21/03/2018
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La LANDBOUWVENNOOTSCHAP LV VAN SINAY, Godelieve DELEENER, Brigitte VAN SINAY, Yves VAN SINAY et Marie-Chantal VAN SINAY, ayant tous élu domicile chez Me Tim DE KETELAERE, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Bondgenotenlaan 155A, ont demandé le 27 février 2018 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province du Brabant flamand du 16 novembre 2017 portant approbation de la fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Politiehuis' à Gooik.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 décembre 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.694/X-17.177.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

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