Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Syndicat pour la mobilité et transport intermodal des services publics et consorts ont demandé l(...)

source: conseil d'etat

numac: 2018031232

pub.: 18/07/2018

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Syndicat pour la mobilité et transport intermodal des services publics et consorts ont demandé l'annulation de la décision du conseil d'administration de HR RAIL reprise dans l'avis du 1er mars 2018 (26H-HR 2018) et relative à l'inaptitude professionnelle des agents statutaires des Chemins de fer belges.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.090/ VIII-10.803.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef, f.f.

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