publié le 05 novembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. Milieufront Omer Wattez a demandé le 15 octobre 2018, la suspension de l'exécution et l'(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018032082
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- 05/11/2018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Milieufront Omer Wattez a demandé le 15 octobre 2018, la suspension de l'exécution et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2018 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale `Vlaamse Leemstreek - deelplan Kakelenberg Zuid'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 août 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.226.430/X-17.351.
Au nom du Greffier en Chef : Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.