publié le 05 novembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christel VERMEULEN, Karl DANCKAERTS, Marina VERMEULEN, Cindy LORRIJN, Erwin VERDO Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 20 août 2018. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018032083
- pub.
- 05/11/2018
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christel VERMEULEN, Karl DANCKAERTS, Marina VERMEULEN, Cindy LORRIJN, Erwin VERDONCK et la S.A. IMMO MARTEL, ayant tous élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Joke Derwa, avocats, ayant leur cabinet à 2650 Dessel, Torenvensstraat 16, ont demandé le 19 octobre 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Herselt du 25 juin 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Woonkernen ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 20 août 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.226.468/X-17.358.
Au nom du Greffier en Chef : Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.