CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ALGEMEEN ZIEKENHUIS OUDENAARDE, ayant élu domicile chez Mes Ann DIERICKX et Filip VAN DER MAUTEN, avocats, ayant leur cabinet à 3000 Louvain, Mechelsestraat 10-109, a demandé le 4 juin 2018 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2018 fixant les normes de programmation complémentaires pour les services supplémentaires dans lesquels un tomographe à résonance magnétique est installé.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 avril 2018.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.225.386/VII-40.297 Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.