Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Ardennes liégeoises et l'ASBL Terre wallonne ont demandé l'annulation de l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.537/XIII-8395. Pour le Greffier en che(...)

source: conseil d'etat

numac: 2018040529

pub.: 01/08/2018

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Ardennes liégeoises et l'ASBL Terre wallonne ont demandé l'annulation de la décision implicite du Gouvernement wallon de ne pas exécuter le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.537/XIII-8395.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Ardennes liégeoises et l'ASBL Terre wallonne ont demandé l'annulation de l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.537/XIII-8395. Pour le Greffier en che(...)
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