Avis
publié le 28 septembre 2018
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Eric Lifrange et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du

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conseil d'etat
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2018040667
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Numac : 2018040667

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Eric Lifrange et consorts ont demandé l'annulation de l' arrêté royal du 14 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/2018 pub. 26/02/2018 numac 2018030507 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 17, § 1er, et 17ter, A et B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnit type arrêté royal prom. 14/01/2018 pub. 26/02/2018 numac 2018010946 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 17, § 1er, 1° bis, et 17ter, A. 1°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et fermer modifiant les articles 17, § 1er, et 17ter, A et B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 février 2018.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.225.074/VI-21.236.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.


debut


Publié le : 2018-09-

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