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Avis
publié le 19 février 2018

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 janvier 2018 et parvenue au greffe le 12 janvier 2018, Stéphane Dehan a introduit un recours en annulation Cette affaire est inscrite sous le numéro 6814 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

source
cour constitutionnelle
numac
2018200329
pub.
19/02/2018
prom.
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 janvier 2018 et parvenue au greffe le 12 janvier 2018, Stéphane Dehan a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 5 de la loi du 19 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017031523 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires fermer modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires (publiée au Moniteur belge du 28 novembre 2017).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6814 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

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