COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 janvier 2018 et parvenue au greffe le 3 janvier 2018, Lode Goukens a introduit un recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2017 modifiant l' ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, (publiée au Moniteur belge du 14 décembre 2017).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6806 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut