COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 novembre 2017 en cause de A.I. et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 novembre 2017, le Tribunal de première instance de Liège, division Huy, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 7, 9 et 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, violent-ils les articles 10, 11, 22, 22bis, 23, 24 et 191 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 2 et 9 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, avec les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avec l'article 2 du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et avec l'article 13 § 2 du Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, interprétés comme permettant à l'Etat belge d'ordonner à des enfants mineurs, représentés par leurs parents, de quitter le territoire, sans certitude de retour, alors qu'ils sont nés en Belgique et y sont scolarisés depuis 10 et 12 ans, parce que leurs parents (leurs représentants légaux), en séjour illégal, doivent introduire leur demande d'asile depuis leur pays d'origine et ne peuvent le faire depuis leur lieu de résidence, la Belgique ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6781 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux