Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2018 et parvenue au greffe le 29 janvier 2018, la fondation d'utilité publique « La Fondation pola Cette affaire est inscrite sous le numéro 6836 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2018 et parvenue au greffe le 29 janvier 2018, la fondation d'utilité publique « La Fondation polaire internationale » a introduit un recours en annulation de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique fermer relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique (publiée au Moniteur belge du 28 juillet 2017).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6836 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2018 et parvenue au greffe le 29 janvier 2018, la fondation d'utilité publique « La Fondation pola Cette affaire est inscrite sous le numéro 6836 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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