Avis
publié le 23 mars 2018
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 janvier 2018 en cause de Z.D. contre Fedasil, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 janvier 2018, le Tribunal du travail du Brabant wallon « L'

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cour constitutionnelle
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2018201450
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23/03/2018
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Numac : 2018201450

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 janvier 2018 en cause de Z.D. contre Fedasil, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 janvier 2018, le Tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 12 avril 2007 [lire : 12 janvier 2007] relative à l'accueil des demandeurs d'asile viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il réserve la possibilité de prolonger l'accueil pour un motif de scolarité aux demandeurs dont la procédure d'asile s'est clôturée au plus tôt le 1er avril de l'année scolaire en cours, laissant les autres étudiants demandeurs sans possibilité de prolongation de l'année en cours, mettant ainsi en péril la poursuite de leur scolarité, et ce spécialement pour les étudiants se trouvant en fin de formation ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6831 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux


debut


Publié le : 2018-03-

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