COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 février 2018 et parvenue au greffe le 1er mars 2018, un recours en annulation des articles 31, 35 et 38 de la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/2017 pub. 28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé (abrogation de l'article 45 et modification des articles 49 et 51 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994), publiée au Moniteur belge du 28 août 2017, a été introduit par l'ASBL « Axxon, Physical Therapy in Belgium », Ann Coppé et Peter Haven.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6866 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut