publié le 09 mai 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 mars 2018 et parvenue au gre(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2018202252
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- 09/05/2018
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 mars 2018 et parvenue au greffe le 23 mars 2018, A.M. a, à la suite de l'arrêt de la Cour n° 9/2018 du 1er février 2018, introduit un recours en annulation et une demande de suspension des articles 479, 480 et 482bis du Code d'instruction criminelle.
Le présent avis ne concerne que le recours en annulation, la demande de suspension étant actuellement traitée par la Cour dans le cadre d'une procédure préliminaire.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6879 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux