SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer au Roi : 1. de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (n° 152), fixé par l'arrêté royal du 21 avril 1975 (Moniteur belge du 30 septembre 1975), modifié par les arrêtés royaux des 5 janvier 1978 (Moniteur belge du 11 avril 1978) et 12 juillet 2011 (Moniteur belge du 17 août 2011), comme suit : L'article 1er de l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 5 janvier 1978 et 12 juillet 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des universités et des hautes écoles libres subsidiées et leurs employeurs.» 2. de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné (n° 225), fixé par l'arrêté royal du 20 décembre 1989 (Moniteur belge du 24 janvier 1990), modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 2011 (Moniteur belge du 17 août 2011), comme suit : L'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 20 décembre 1989 instituant la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant sa dénomination, sa compétence et le nombre de ses membres, modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 2011, est complété par le 5° rédigé comme suit : « 5° les employés non subventionnés occupés par les universités et les hautes écoles libres subventionnées et leurs employeurs.» Dans l'article 1er du même arrêté, le paragraphe 2 est abrogé.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS