COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 mai 2018 en cause de M.G. contre N.V. et R.G., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mai 2018, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 331ter du Code civil viole-t-il l'article 22bis de la Constitution lu ou non en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il fixe le délai de prescription de l'action de l'enfant en matière de recherche de paternité (article 332 du même code) à 30 ans (le délai étant suspendu durant la minorité de l'enfant), interdisant ainsi à l'enfant de connaître tant ses origines biologiques, que sa filiation paternelle; alors qu'en matière de contestation de paternité, l'enfant peut désormais agir sans plus aucun obstacle de prescription de sa demande ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6928 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux