Avis
publié le 12 juillet 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 2018 et parvenue au greffe le 20 juin 2018, un recours en annulation et une demande de suspension de C

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cour constitutionnelle
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Numac : 2018203457

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 2018 et parvenue au greffe le 20 juin 2018, un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 5 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012665 source service public federal strategie et appui Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes fermer visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire (publiée au Moniteur belge du 30 mai 2018) ont été introduits par Alphonsius Mariën et Luc Lamine.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6956 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut


debut


Publié le : 2018-07-

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