COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 juin 2018 en cause du ministère public contre J.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 juin 2018, le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 379, alinéa 1er, juncto l'article 100ter du Code pénal, viole-t-il le principe constitutionnel d'égalité inscrit dans les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que cet article prévoit l'incrimination de celui qui, pour satisfaire les passions d'un mineur de plus de 16 ans, incite ce mineur à la débauche, même si cet acte s'opère avec le consentement de ce mineur, alors que celui qui a des relations sexuelles avec un mineur âgé de 16 à 18 ans, avec le consentement de celui-ci, n'est pas punissable ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6946 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut