publié le 28 décembre 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 novembre 2018 en cause de l'ASBL « Sint-Josefs Vrije Beroepsschool » contre C.V. et S.C., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 novembre 2 « L'article 2272 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en fixant à un a(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2018206469
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- 28/12/2018
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 novembre 2018 en cause de l'ASBL « Sint-Josefs Vrije Beroepsschool » contre C.V. et S.C., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 novembre 2018, le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Courtrai, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2272 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en fixant à un an le délai de prescription des actions en recouvrement de factures scolaires introduites par des écoles, alors que d'autres fournisseurs de biens et services sont soumis à la prescription décennale prévue à l'article 2262bis du Code civil ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7063 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut