Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat MM. Adrien et Achille FRERE ont demandé l'annulation de la décision du 14 septemb Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.707/XIII-8514. Pour le Greffier en che(...)

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pub.: 09/01/2019

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat MM. Adrien et Achille FRERE ont demandé l'annulation de la décision du 14 septembre 2018 du Ministre wallon de l'Aménagement du territoire en ce qu'il refuse la suppression du sentier n° 64 telle que prévue au plan de délimitation dressé en date du 26 février 2018 par M. Philippe LEDOUX, géomètre-expert, tel que modifié en date du 4 avril 2018.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.707/XIII-8514.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat MM. Adrien et Achille FRERE ont demandé l'annulation de la décision du 14 septemb Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.707/XIII-8514. Pour le Greffier en che(...)
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