publié le 14 janvier 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Association belge de l'Industrie des produits de protection des plante Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 septembre 2018. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019010122
- pub.
- 14/01/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Association belge de l'Industrie des produits de protection des plantes et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 16 septembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 septembre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.754/VI-21.367.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.