publié le 10 janvier 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. GO4CIRCLE et consorts ont demandé l'annulation du règlement communal d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.719/ XV-3918. Pour le Greffier en chef(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019010125
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- 10/01/2019
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. GO4CIRCLE et consorts ont demandé l'annulation du règlement communal du 6 septembre 2018 sur la collecte des déchets ménagers, adopté par le Conseil communal de la ville de Namur et publié sur son site internet le 21 septembre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.719/ XV-3918.
Pour le Greffier en chef, C. Bertin, Secrétaire en chef f.f.