Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ZWIJNAARDE, ayant élu domicile chez Me Konstantijn Roelandt, avocat, ayant son cabinet à 22(...)

source: conseil d'etat

numac: 2019010290

pub.: 18/01/2019

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ZWIJNAARDE, ayant élu domicile chez Me Konstantijn Roelandt, avocat, ayant son cabinet à 2221 Heist-op-den-Berg, Dorpsstraat 91, a demandé le 30 novembre 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Audenarde du 1er octobre 2018 portant fixation définitive du règlement d'urbanisme « Detailhandel ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.005/X-17.401.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

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