publié le 18 janvier 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA AS24 BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Filip De Preter et Bert Van Herreweghe, avocats, ay(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019010292
- pub.
- 18/01/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA AS24 BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Filip De Preter et Bert Van Herreweghe, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, a demandé le 10 décembre 2018 la suspension de l'exécution et l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Hoogstraten du 27 août 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Transportzone Meer ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 10 octobre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.226.909/X-17392.
Au nom du Greffier en Chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.