publié le 18 janvier 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL VSS TRUCKSTOP et la SA IMMO MEER, ayant élu domicile chez Me Gaëtane Pels Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 10 octobre 2018. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019010295
- pub.
- 18/01/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL VSS TRUCKSTOP et la SA IMMO MEER, ayant élu domicile chez Me Gaëtane Pelsmaekers, avocate, ayant son cabinet à 3020 Herent, Arnoudt Rulenslaan 19, ont demandé le 10 décembre 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Hoogstraten du 27 août 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Transportzone Meer ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 10 octobre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.226.924/X-17.394.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.