CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Association professionnelle belge des médecins spécialistes en anesthésie et réanimation, l'A.S.B.L. Société belge de Chirurgie vasculaire, l'Union professionnelle belge des médecins spécialistes en soins intensifs, l'Association professionnelle des cardiologues belges, Stefaan CARLIER, Herman SCHROE, Margot VANDER LAENEN, Mathias VROLIX, l'Union professionnelle des chirurgiens belges et Baudouin MANSVELT, ayant élu domicile chez Mes An Vijverman et Filip Van Der Mauten, avocats, ayant leur cabinet à 3000 Louvain, Mechelsestraat 107-109, l'Association professionnelle belge des Pédiatres, l'A.S.B.L. Société belge de Pédiatrie, l'A.S.B.L. « Belgische Academie voor Kindergeneeskunde », l'A.S.B.L. « Vlaamse Vereniging tot Bevordering van de Kindergeneeskunde », l'A.S.B.L. Groupement belge des Pédiatres de langue française et Julie LEURIS, ayant élu domicile chez Mes An Vijverman et Christophe Lemmens, avocats, ayant leur cabinet à 3000 Louvain, Mechelsestraat 107-109, et l'A.S.B.L. « Vlaams Artsensyndicaat, afdeling Oost- en West-Vlaanderen », Patrick DHAENENS et Piet MORTELE, ayant élu domicile chez Mes An Vijverman et Filip Van Der Mauten, avocats, ayant leur cabinet à 3000 Louvain, Mechelsestraat 107-109, ont demandé le 15 février 2019, par trois requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté royal du 2 décembre 2018 portant exécution de la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018203758 source service public federal securite sociale Loi relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité fermer relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 décembre 2018.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 227.424/ VII-40.491, G/A. 227.427/VII-40.492 et G/A 227.465/VII-40.494.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.