Avis
publié le 02 avril 2019
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Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Réglementation. - Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. - Exercice d'imposition 2020 - Addendum Suite à la loi du 1 er mars 2019 modifian

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service public federal finances
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2019011416
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02/04/2019
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Numac : 2019011416

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Réglementation. - Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. - Exercice d'imposition 2020 - Addendum Suite à la loi du 1er mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2019 pub. 18/03/2019 numac 2019040760 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile fermer modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile (publiée au Moniteur belge du 18 mars 2019), l'avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus - exercice d'imposition 2020 - (publié le 22 janvier 2019, err. 14 février 2019) en ce qui concerne l'art. 38 § 1er, 12°, du CIR 92, est adapté comme suit : II A. Titre II du Code des impôts sur les revenus 1992 (Coefficient art. 178, §§ 1er et 3, al. 1er, 2°, CIR 92 : 1,6321) a) Fédéral

Montant de base

Montant indexé

Article CIR 92

Description

Ex.d'imp. 2020


Art. 38, § 1er, al. 1er, 12°

Montant exonéré des allocations des pompiers volontaires, des ambulanciers volontaires pour les prestations d'aide médicale urgente au sens de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, et des agents volontaires de la Protection civile :

3 750

6 120


debut


Publié le : 2019-04-

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