publié le 03 juin 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Province de Luxembourg a demandé l'annulation de l'arrêté de la Région wallonn Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.431/ XV-4006. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019012457
- pub.
- 03/06/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Province de Luxembourg a demandé l'annulation de l'arrêté de la Région wallonne du 19 décembre 2018 tel que refusant d'approuver la résolution du Conseil provincial de Luxembourg du 16 novembre 2018 relative à la taxe sur les pylônes et mâts qui sont destinés à supporter les divers types d'antennes nécessaires au fonctionnement des systèmes d'émission et/ou de réception des signaux de communication par voie hertzienne, n'ayant pas pu prendre place sur un site existant, installés sur le territoire de la Province de Luxembourg.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.431/ XV-4006.
Pour le Greffier en chef, C. Bertin, Secrétaire en chef f.f.