publié le 20 juin 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Université Saint-Louis de Bruxelles a demandé l'annulation de l'arrêté Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 mars 2019. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019013258
- pub.
- 20/06/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Université Saint-Louis de Bruxelles a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2018 promouvant l'accès à l'enseignement universitaire de premier cycle.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 mars 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 228.025/XI-22.535.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.