CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Rhode-Saint-Genèse, ayant élu domicile chez Mes Jérôme Sohier et Manoël De Keukelaere, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 181/24, a demandé le 15 juillet 2019 l'annulation de l'arrêté ministériel du 15 mai 2019 annulant la décision du conseil communal de Rhode-Saint-Genèse du 23 avril 2019 relative à l'`organisation des élections fédérales, régionales et européennes du 26 mai 2019 - impression des convocations électorales - approbation' et de la décision du 9 mai 2019 relative à l'`organisation des élections fédérales, régionales et européennes du 26 mai 2019 - envoi des convocations électorales - approbation'.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.599/ Abis-26.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.