Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019013762
- pub.
- 01/08/2019
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Numac : 2019013762
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'
arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés
type
arrêté royal
prom.
05/12/1991
pub.
17/03/2011
numac
2011000143
source
service public federal interieur
Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune de Drogenbos, ayant élu domicile chez Me Marie Bourgys, avocat, ayant son cabinet à 1380 Lasne, Chemin de la Maison du Roi 34 C, a demandé le 16 juillet 2019 la suspension de l'exécution et l'annulation de l'arrêté ministériel du 20 mai 2019 annulant la décision du collège des bourgmestre et échevins de Drogenbos du 1er avril 2019 concernant les convocations électorales.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.623/ Abis-28.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.
debut
Publié le : 2019-08-