Avis
publié le 01 août 2019
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu

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conseil d'etat
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2019013763
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01/08/2019
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Numac : 2019013763

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l' arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1991 pub. 17/03/2011 numac 2011000143 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune de Wezembeek-Oppem, ayant élu domicile chez Me Marie Bourgys, avocat, ayant son cabinet à 1380 Lasne, Chemin de la Maison du Roi 34 C, a demandé le 16 juillet 2019 la suspension de l'exécution et l'annulation de l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 annulant la décision du collège des bourgmestre et échevins de Wezembeek-Oppem du 3 mai 2019 concernant l'envoi des convocations électorales.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.624/ Abis-29.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.


debut


Publié le : 2019-08-

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