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Avis
publié le 13 septembre 2019

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.A. CALLEWAERT, la S.P.R.L. NORELIS et la S.A. CALLEWAERT ENGINEERING, ayant élu domicile chez (...)

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13/09/2019
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. CALLEWAERT, la S.P.R.L. NORELIS et la S.A. CALLEWAERT ENGINEERING, ayant élu domicile chez Me Steven Vanden Bossche, avocat, ayant son cabinet à 8530 Harelbeke, Vredestraat 21, ont demandé le 22 juillet 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Harelbeke du 15 avril 2019 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Bloemenwijk-Vaarnewijk ».

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 24 mai 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.228.653/X-17.548.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

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